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Obligations et sanctions sur l'équipement d'un matériel de premiers secours.

Obligations et sanctions sur l'équipement d'un matériel de premiers secours.

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Législation

Code du travail

Réglementation correspondante à l'obligation de s'équiper d'un matériel de premiers secours.



VOS OBLIGATIONS

Art. L.4121-1 et suivant (ancien L.230-2 et suivant) : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement".

Art. R.4224-14 (ancien R.232-1-6 al. 1) : "Les lieux de travail sont équipés d'un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible".

Art. R.4224-15 (ancien R.241-39) : "Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux,
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers".

Art. R.4224-23 (ancien R.232-1-6 al. 2) : " Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux".



LES SANCTIONS

1- Responsabilité pénale :

Art. L4741-1 (ancien L.263-2) du Code du travail : Amende de 3 750 euros et un an d'emprisonnement ou l'une des 2 peines seulement. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès verbal. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 9 000 euros.

Art. 221-6 du Code pénal :
75 000 euros d'amende ou 5 ans de détention en cas d'accident entrainé par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Une condamnation à l'affichage du jugement est, en outre, extrêmement fréquente.

2- Responsabilité civile :
La jurisprudence des cours et tribunaux se montre plus stricte en la matière.


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